Les activités de prises de vues aériennes réalisées aux moyens d’aéronefs circulant sans aucune personne à bord, communément (et parfois injustement) appelés drone, sont soumises à une réglementation stricte.

Celle-ci est issue de deux principaux arrêtés du 17 décembre 2015, relatifs à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et, à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. (Téléchargeables ici)

Ces deux arrêtés, applicables depuis le 1^er janvier 2016 viennent abroger les deux précédents du 11 avril 2012.

Comment devenir opérateur de drones

Pour devenir un opérateur de drone exploitant, les formalités à réaliser demeurent assez fastidieuses avec les dernières modifications du 17 décembre 2015 . Certains aspects semblent avoir subis quelques allègements mais d’autres se sont au contraire corsés ou alourdisce qui maintien la tache suffisamment lourde pour décourager beaucoup d’entreprises.

Vous trouverez ci-dessous une petite synthèse des formalités nécessaires pour devenir un exploitant de drone en accord avec la législation.

1) Rédiger un Manuel d’Activité Particulière

La première étape consiste à l’élaboration d’un Manuel d’Activité Particulière (MAP). Ce document, complexe et fastidieux est extrêmement important car il comportera l’ensemble des procédures que vous appliquerez pour réaliser vos missions, assurer la gestion de la sécurité, la liste de vos drones, les télépilotes formés, et beaucoup d’éléments que vous retrouverez dans le canevas mis à disposition par la DGAC. Il est important de bien comprendre qu’en cas d’accident, c’est sur ce document que se baseront les services d’enquête pour définir votre responsabilité. Ainsi, mieux vaut bien l’écrire et surtout bien respecter les procédures et règles que vous établirez.

2) Des télépilotes diplômés et formés

Chaque télépilote doit être titulaire d’une licence de pilote (examen théorique) PPL avion, ULM ou hélicoptère pour pouvoir exercer une activité pour le compte de l’exploitant.

L’exploitant doit procéder à une session de formation de chacun de ses télépilotes sur le matériel dont il dispose et leur délivrer une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC).

3) Des aéronefs conformes

Les Aéronefs doivent disposer de l’ensemble des éléments et limitations décrits au sein du décret du 17 décembre 2015. L’exploitant doit procéder à une déclaration de conformité de chacun d’entre eux, après avoir rédigé un manuel d’utilisation et d’entretien qu’il mettra à disposition de ses télépilotes.

4) Déclarer son activité

Déclarer l’activité de photographie auprès de la préfecture.

Réaliser une déclaration d’activité de l’exploitant établie selon le formulaire CERFA intitulé « Déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières ». Cette déclaration doit être accompagnée de l’ensemble des documents précédemment listé. Après vérification, la DGAC vous transmettra un accusé réception qui vaudra approbation et autorisation d’exercer dans le cadre des missions et au moyen du matériel que vous aurez définis dans votre MAP.

5) Etre assuré

Souscrire une assurance responsabilité civile spécifique aux activités particulières réalisées avec drones.

Les Scénarii opérationnels prédéfinis

• S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
• S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télépilote ;
• S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
• S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

 

Voici une synthèse des grands principes de chaque scenario

Vous devez choisir un professionnel autorisé par la DGAC

Pour faire réaliser toute mission de prise de vue aérienne, qu‘elle soit rémunérée ou non, toute personne a l’obligation de faire appel à une entreprise professionnelle, habilitée et autorisée par la DGAC. Cet aspect est extrêmement important car, en cas d’accident, le client n’ayant pas vérifié les habilitations d’un exploitant de drone, pourra se voir poursuivi pour négligence ayant entrainé l’accident.

Il convient ainsi, pour chaque mission, de veiller à ce que l’opérateur dispose de l’ensemble des documents mentionné dans le paragraphe ci-dessous et qu’il doit tenir à disposition de tous ses clients.

Documents à tenir à disposition

Tout opérateur de drone professionnel doit pouvoir remettre à ses clients ou à tout organisme compétent en cas de contrôle, les documents suivants qui permettent de vérifier ses habilitations et sa conformité avec la réglementation:

• Accusé réception de la déclaration d’activité auprès de la DGAC
• Manuel d’Activité Particulière
• Attestation d’Assurance pour la responsabilité civile spécifique aux activités particulières réalisées avec drones
• Déclaration de la mission auprès de la préfecture du département (en fonction du scénario de la mission)
• Toute autorisation ou protocole requis (à proximité des aérodromes notamment)

 

Quelques éléments qui changent …

Circulation des aéronefs aux abords des espaces aériens contrôlés

Une nouvelle annexe dédiée à la circulation des aéronefs aux abords des espaces aériens contrôlés mérite d’être étudiée en détail. En effet, les zones d’approches des pistes, pouvant aller jusqu’à 10Km de la piste dans son prolongement, sont à présent soumises à réglementation avec les organismes de contrôles pour y effectuer des vols. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces aspects et de tracer ces zones sur les cartes aéronautiques, on peut avoir des surprises même pour le territoire de la Corse.

Caméra autorisée pour le loisir

La réglementation autorise à présent l’emport de caméras sur des drones destinés à un usage de loisir. Attention, la réglementation comble ce vide qui existait dans la précédente mais n’affranchit en aucun cas les utilisateurs de drones de loisir du respect des décrets, des règles de l’air et des formalités à réaliser même pour un usage non professionnel.

Distance horizontale accrue

La distance horizontale entre le télépilote et le drone passe de 150m à 200m dans le cadre du scénario S-1.

Autorisation préalable pour le scénario S-3

La réalisation des missions en scénarii S3 (utilisation des aéronefs en zone peuplée) nécessite à présent de demander une autorisation préfectorale au minimum 5 jours avant d’effectuer la mission.

Modification des classes

Les classes des aéronefs ont été modifiées, il n’y en a à présent plus que deux.

La classe A:

• aéromodèle de masse inférieure ou égale à 25 kilogrammes, non motorisé ou comportant un seul type de propulsion respectant les limitations suivantes :
• moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm3 ;
• moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
• turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
• réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée / poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
• air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg ;
• tout aéromodèle captif de masse inférieure ou égale à 150 kilogrammes.

La classe B:

Autorisation de la DGAC

L’attestation de dépôt de MAP qui valait autorisation d »activité de la DGAC n’est plus réalisée. Il s’agit à présent de l’accusé de réception de la déclaration d’activité, valable 2 ans qui vaut autorisation des services de l’Aviation Civile.

 

Que faire pour continuer vos activités

Les opérateurs ayant obtenu une attestation de dépôt de MAP avant l’entrée en vigueur du décret disposent de 6 mois pour déposer leur déclaration d’activité particulière.

Avant de réaliser cette déclaration, il convient :

• D’amender votre MAP en prenant en compte toutes les modifications introduites par les nouveaux décrets (nouvelles distances, nouvelles catégories, protocole en cas de perte visuelle temporaire du drone, …)
• Déclarer la conformité de vos aéronefs selon la nouvelle réglementation

Une fois ces étapes réalisées, vous pouvez transmettre votre déclaration d’activité. Une fois les éléments vérifiés par la DGAC, vous recevrez un accusé-réception signé numériquement qui vaudra autorisation de réalisation de vos activités particulière et qu’il conviendra de tenir à disposition de ses clients ou tout organisme compétent en cas de contrôle.

Nous vous invitons à lire le Guide d’activités particulières v1.0 écrit par la DGAC détaillant la nouvelle réglementation.